Le cumul caution et assurance de loyers impayés à nouveau possible pour les locations aux étudiants et apprentis

L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, parue au Journal Officiel du 25 novembre, vient de rendre à nouveau possible le cumul entre caution et assurance de loyers impayés en cas de location consentie à un étudiant ou à un apprenti. L'interdiction du cumul introduite par la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 reste applicable aux autres cas.

Cette nouvelle disposition s'applique aux baux conclus postérieurement à date d’entrée en vigueur de la loi.

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