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Actu Juridiques
Décret du 25 août 2010 - blocage des loyers dans l'agglomération parisienne
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Le décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 est paru au Journal Officiel du 26 août 2010. Il reconduit l'encadrement des loyers des logements en région parisienne à compter du 31 août 2010.
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