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Actu Juridiques
Décret du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
Le décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 paru au Journal Officiel du 18 octobre 2009 précise que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) de cette construction.
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