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Actu Juridiques
Décrets du 27 octobre 2009 : majoration du PTZ pour l'acquisition de logements neufs labellisés BBC 2005
Les deux décrets du 27 octobre 2009 parus au Journal Officiel du 28 octobre 2009 prévoient une majoration du prêt à taux zéro en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Cette majoration est de 15 000 euros lorsque le nombre de personnes est égal ou inférieur à 3 et de 20.000 euros lorsqu’il est supérieur à 4. L’emprunteur devra justifier de ce label dont les conditions seront fixées par un arrêté.
Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2009.
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