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Actu Juridiques
loi du 7 juin 2010 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz
La loi n°2010-607 du 7 juin 2010 publiée au Journal officiel le 8 juin 2010 pérennise le principe de retour aux tarifs réglementés d'électricité et étend cette faculté au secteur du gaz naturel, pour lequel jusqu¹à présent, une sortie des tarifs règlementés dans un logement était définitive.
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