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Actu Juridiques
Livret A : les copropriétés à nouveau éligibles
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, publiée au Journal officiel le 2 juillet dernier, rend les syndicats de copropriété à nouveau éligibles au Livret A (article 60 de la loi) l'article L.221-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier est ainsi modifié : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du Code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicat de copropriétaires (...) »
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