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Actualités juridiques

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Investissements locatifs : publication des plafonds de loyers et de......

L’administration fiscale vient de publier l’actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus en 2017 dans le cadre des dispositifs d'investissement locatifs (Pinel, Scellier,…

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Plates-formes de mise en relation par Internet = obligation d’infor......

Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la…

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Convention des gardiens - Avenant 88 relatif à l'actualisation de l......

Convention collective des gardiens – Avenant n° 88 relatif à l’actualisation de la Convention collective (non encore étendu) – Les avenants « salaires » 2016 et 2017 - Précisions du Ministère

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Le fonds de travaux...

La loi ALUR a institué le fonds de travaux, entré en vigueur le 1 er janvier 2017, afin de « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de…

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La loi Egalité et Citoyenneté commentée...

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, parue au JO du 28 janvier,  comprend des dispositions intéressant l’immobilier.

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