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Actualités juridiques

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Décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies ...

Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil a été publié au Journal officiel…

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Sanctions renforcées pour changement d’usage des locaux d’habitatio......

L’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la…

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ICS (Identifiant Créancier SEPA) – rappel du CFONB...

Le CFONB rappelle qu’à compter du 2 janvier 2017, la Banque de France cesse les attributions en masse d’ICS. Cela signifie que les demandes d'ICS seront unitaires : il faudra…

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Immatriculation des syndicats de copropriétaires au 31/12/2016...

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculer les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation.

Les copropriétés de plus de 200 lots principaux

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Contrat type de syndic suite à l'arrêt du 5 octobre 2016...

Suite au recours engagé notamment par l’UNIS, la FNAIM et le SNPI, le Conseil d’Etat a rendu le 5 octobre 2016 un arrêt annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le…

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