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Actualités juridiques

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Loyers de référence à Paris à compter du 1er août 2016...

Le dispositif d’encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er aout 2015. Jean-François Carenco, Préfet d’Ile de France, Préfet de Paris, a signé le 20 juin 2016

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Parution des ICC - ILC - ILAT du 1er trimestre 2016...

Les indices du 1er trimestre 2016 du coût de la construction (ICC), des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été publiés par l'INSEE le 21…

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Transition énergétique : décret relatif aux travaux d’isolation aco......

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de réglementer les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements et installations mis en place dans…

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Démarchage téléphonique : entrée en vigueur du dispositif d'opposit......

Les agents immobiliers et administrateurs de biens qui procèdent au démarchage téléphonique doivent désormais se conformer aux règles prévues par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014…

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Divers - Recouvrement des petites créances...

Un arrêté du 3 juin 2016 établissant le modèle de lettre et de formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été publié au Journal Officiel…

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