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Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire = susp......

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’intégralité du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

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Publicité des prix : possibilité pour le professionnel de demander......

L’arrêté du 9 août 2017, paru au JO du 17, rend effective la possibilité pour tout professionnel de saisir la DGCCRF afin qu’elle se positionne formellement sur la publicité des…

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Les gardiens en charge du service courrier rencontrent de plus en plus de difficultés avec les courriers et colis contre signature d’une part et avec le volume des colis réceptionnés…

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Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ...

Une instruction du 7 août 2017 modifie la documentation fiscale sur le CITE pour intégrer les modifications issues de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017…

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Décret de blocage des loyers 2017-2018...

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18…

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