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Actualités juridiques

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ICC, ILC, ILAT 4ème trimestre 2016...

Les indices du 4ème trimestre 2016 du coût de la construction (ICC), des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été publiés par l'INSEE le…

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Flash info : encadrement des loyers - Conseil d'Etat...

Aucun texte n'est annulé, les encadrements des loyers à Paris et à Lille restent applicables.

Ce que le Conseil d'Etat vient d'annuler est une déclaration de Manuel Valls…

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Baux d’habitation Loi de 1989 = non application du Code de la cons......

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2017, considère que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit…

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Décret du 9 mars 2017 = intégration de la performance énergétique a......

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel le 11 mars dernier, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement…

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Social - CCNGCEI - Licenciement -La suppression du poste du gardien......

Un syndicat de copropriété n’est pas une entreprise au sens de l’article L 1233-1 du code du travail et par conséquent, les dispositions relatives au licenciement économique ne sont pas…

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