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Réforme du code du travail - Le licenciement et autres modes de rup......

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail procède à une modification significative des dispositions relatives au licenciement et crée de…

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La carte professionnelle européenne en vigueur ...

Le décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017, paru au JO du 19, introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des agents immobiliers par la mise en place de…

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Copropriété – lettre d’information du registre des copropriétés oct......

A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH rappelle que toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de 50 lots…

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L'encadrement des loyers Lillois est annulé : Jugement du 17 octobr......

Par un jugement en date du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Lille annule l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016  fixant les loyers de référence dans…

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IRL 3ème trimestre 2017...

Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers s’établit à 126,46. Sur un an, il augmente de 0,90 %.

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