Nous contacter
Espace Adhérent
Accueil > Actualites > Actualités juridiques

Actualités juridiques

Recherche par catégorie
Recherche par mots clés
ok

Etat de l'installation intérieure d'électricité : modèle et méthode...

L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation a été publié au Journal officiel du 12…

> en savoir plus

Réforme du Code du travail ...

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 (voir newsletter n°171) ont prévu de nombreuses nouveautés dans le champ du droit du travail.

L’UNIS vous propose un…

> en savoir plus

Enregistrement des locations meublées touristiques à Paris = le tél......

Depuis le 1er octobre 2017, pour louer un meublé de tourisme à Paris, il est obligatoire de déposer une déclaration en ligne afin d’obtenir un numéro d'enregistrement.

> en savoir plus

Décret du 3 octobre 2017 : articulation entre les autorisations d’u......

Le décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017, paru au JO du 5, permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création…

> en savoir plus

Copropriété - lettre d'information et guide utilisateur...

A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH explique comment rattacher une copropriété lorsque le syndic précédent n’a pas désigné son successeur au registre.

> en savoir plus