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Actualités juridiques

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Indemnité de licenciement - Nouveautés...

Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été augmenté. Jusqu’au 26 septembre 2017, ce montant devait être calculé comme suit : un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté…

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Le prélèvement à la source officiellement reporté...

Le décalage d’un an du prélèvement à la source a été officialisé par une ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 signée par le Président de la République. Cette ordonnance confirme…

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Saisie sur rémunération - Revalorisation de la part insaisissable...

L’employeur peut être amené à effectuer une compensation entre une dette existante du salarié et le salaire de ce dernier.

Cette saisie sur salaire doit respecter les règles…

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Réforme du code du travail - Publication des 5 ordonnances Macron...

Promulguées le 22 septembre par le Président de la République, les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.

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ICC, ILC, ILAT 2ème trimestre 2017...

Les indices du 2ème  trimestre 2017 du coût de la construction (ICC), des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été publiés par l'INSEE le

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