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Actualités juridiques

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Convention collective de l’immobilier – Mise à jour au 1er juillet ......

La brochure UNIS de la Convention collective nationale de l’Immobilier est mise à jour au 1er juillet 2017.

En fin de brochure vous disposez d’un historique des avenants…

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Social - Salaires - AGS...

Le Conseil d’administration de l’ AGS a décidé le 29 juin 2017 de ramener le taux de la cotisation AGS de 0.20% à 0.15% au 1er juillet 2017.

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Loyers de référence à paris = arrêté 2017 signé ...

Michel CADOT, Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris a signé le 22 juin 2017, l’arrêté fixant les loyers de référence pour la mise en œuvre de…

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Convention collective des gardiens - données sociales 2017 à jour ......

La circulaire des données sociales 2017 pour la branche des gardiens et employés d'immeubles a été mise à jour des dispositions de l'avenant 92 applicable à compter du 1er juin…

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ICC – ILC – ILAT 1er trimestre 2017...

Les indices du 1er  trimestre 2017 du coût de la construction (ICC), des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été publiés par l'INSEE le

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