La circulaire UNIS relative aux données sociales 2024 applicables à la paie des salariés de la branche de l'Immobilier est disponible.

Depuis le 1er janvier 2024 les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires. Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 crée l’article R. 122-38 définissant les modalités de production de ce document précisant le contenu de cette attestation.

​​​​​​​L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l’audit énergétique obligatoire à la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété classé DPE D, E, F ou G. Il modifie donc l’arrêté du 4 mai 2022, pris en application de l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Les changements entreront en vigueur au 1er avril 2024.

L'UNIS a obtenu de la part du Ministère des finances et de la Direction de la sécurité sociales des tolérances substantielles concernant les modalités d'application de la Déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels des VRP. Un moratoire est accordé pour l'année 2023 et les assouplissements sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

L’amortisseur électricité est également prolongé en 2024 au bénéfice de certains consommateurs finals d'électricité non domestiques.

Les boucliers tarifaires électricité et gaz sont prolongés en 2024.

Dans la perspective des Jeux Olympiques 2024, le service juridique vous propose une trame de courrier visant à rappeler aux locataires l'interdiction de sous-louer le logement sans l’accord du bailleur.

Télécharger la trame de courrier