Copropriété
Loi du 25 mars 2009 dite Loi Boutin
La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du 25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du droit immobilier. Ainsi, elle intervient notamment dans le domaine de la copropriété.
Loi du 5 mars 2009 : adaptation des antennes de télévision au numérique
L’article 78 de la loi du 5 mars 2009 parue au Journal Officiel du 7 mars 2009 insère un article 24-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d’assurer la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision. Il anticipe donc les effets de la décision d’une commune ayant prévu l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.
Décrets d'application du 15 janvier 2009 relatifs à la fibre optique
Suite à la loi LME du 5 août 2008 venant réglementer l’installation de la fibre optique dans lesimmeubles collectifs, les décrets d’application sont parus au Journal Officiel le 16 janvier 2009.
Il s’agit du :
- Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments neufs
- Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pour tout locataire ou occupant de bonne foi,
- Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif au contenu de la convention conclue entre le propriétaire et l’opérateur.