Exercice de la profession

Loi du 25 mars 2009 dite Loi Boutin

La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du 25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion.
Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du droit immobilier. Ainsi, prévoit l’encontre des agents immobiliers une nouvelle obligation : l’information sur le cumul des activités d’intermédiation immobilière et de commercialisation ou distribution de produits bancaires.