Actus Juridiques

Parution de l'IRL du 4ème trimestre 2012

Publié par l'INSEE le 12 avril 2013, l'Indice de Référence des Loyers du 4^ème trimestre 2012 est fixé à 124,25 soit une augmentation annuelle par rapport à l'indice du 1^er trimestre 2012 de + 1,54 %.

Parution de l'ICC, l'ILC et l'ILAT du 4ème trimestre 2012

 Publié par l'INSEE le 5 avril 2013, l’ICC du 4^ème trimestre 2012 s'établit à 1639 soit une augmentation annuelle par rapport au 4^ème trimestre 2011 de : + 0,06 %

Publié le même jour, l'ILC du 4^ème trimestre 2012 s'établit à 108,34 soit une augmentation annuelle par rapport au 4^ème trimestre 2011 de : + 1,94 %

Publié également le même jour, l’ILAT du 4^ème trimestre 2012 s’établit à 106,73 soit une augmentation annuelle par rapport au 4^ème trimestre 2011 de : + 2,04 %

Arrêté du 28 février 2013 relatif à l’audit énergétique

 Avant le 1^er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments de 50 lots ou plus (quelle que soit leur affectation) à usage principal d'habitation en copropriété, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001.

L’arrêté du 28 février 2013, publié au Journal officiel le 3 avril :

- définit l’installation de chauffage ou de refroidissement collective,

- précise les modes d’investigation permettant d’évaluer les consommations énergétiques des bâtiments,

- fixe la liste des documents que le syndic doit communiquer,

- précise l'ensemble des informations que l’audit doit contenir

- détermine la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique.

Entrée en vigueur : le 4 avril 2013

Lire le texte officiel

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux détecteurs de fumée

 L’arrêté du 5 février 2013, publié au Journal Officiel le 14 mars 2013, apporte des précisions quant à l’obligation d’installer avant le 8 mars 2015, un détecteur de fumée normalisé  dans les logements :

- personne tenue de l’obligation d’installation,

- type de détecteur, conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement,

- contenu de la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur,

- mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.

 Lire le texte officiel

Parution de l'IRL du 4ème trimestre 2012

Publié par l'INSEE le 11 janvier 2013, l'Indice de Référence des Loyers du 4ème trimestre 2012 est fixé à 123,97 soit une augmentation annuelle par rapport à l'indice du quatrième trimestre 2011 de + 1,88 % .