Actus Juridiques

Parution de l'IRL du 3ème trimestre 2011

Publié par l'INSEE le 13 octobre 2011, l'Indice de Référence des Loyers est fixé à 120,95 au 3ème trimestre 2011 (variation de + 1,90% par rapport au 3ème trimestre 2010)

Parution de l'ICC et de l'ILC du 2ème trimestre 2011

Publié par l'INSEE le 7 octobre 2011, l'Indice du Coût de la Construction est fixé à 1593 pour le 2^ème trimestre 2011 (variation de +5,01% par rapport au 2^ème trimestre 2010).

Publié par l'INSEE le même jour, l'Indice des Loyers Commerciaux est fixé à 104,44 pour le 2^ème trimestre 2011 (variation de +2,56% par rapport au 2^ème trimestre 2010)

Réforme des plus-values immobilières à compter du 1er février 2012

La loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, réformant la fiscalité de la plus-value immobilière est parue hier au Journal Officiel (JO du 20).

La réforme ne touche que les plus-values réalisées lors des cessions de biens immobiliers ne constituant pas la résidence principale. Les nouvelles modalités d’abattement aboutissent à une exonération totale au bout de 30 ans de détention et le taux d’imposition est porté à 32,5%.

La réforme s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

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