Actus Juridiques

Décret du 10 .08.2011 – Reprise du logement en cas d’abandon des lieux par le locataire

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 (JO du 11) fait suite à la loi du 22 décembre 2010 qui organise et facilite la reprise du logement par le bailleur lorsque le locataire a abandonné les lieux.

Pour rappel, le nouvel article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi répond à une difficulté à laquelle les bailleurs et leurs mandataires sont parfois confrontés : la résiliation du bail n’étant pas prononcée et les clés du logement n’étant pas restituées par le locataire, il est légalement impossible de pénétrer dans les lieux et de les vider des meubles restant, afin de relouer le bien.

Depuis décembre 2010, est mise en place une procédure simplifiée de constat d’abandon, résiliation du bail et reprise des lieux.

Le décret vient préciser les modalités à suivre pour que soient judiciairement prononcée la résiliation du bail et autorisée la reprise des lieux. Son entrée en vigueur est immédiate.

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Décret du 12.07. 2011 – Grenelle de l’environnement, autorisations d’urbanisme et COS

Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle II), l’administration ne peut plus s’opposer, lors d’une autorisation d’urbanisme, à l’utilisation de matériaux, procédés et dispositifs écologiquement performants en dehors des périmètres protégés ou localement délimités.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent autoriser par délibération un dépassement de 30% du coefficient d’occupation des sols (COS) pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés, ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

Le décret du 12 juillet 2011, paru au Journal Officiel du 13 juillet, précise les modalités concrètes de ces deux nouvelles dispositions. Son entrée en vigueur est immédiate.

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Loi du 29 juillet 20011 de finances rectificative pour 2011

La loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet a été publiée au JO du30 juillet 2011.

Elle a pour objet principal de réformer la fiscalité du patrimoine en allégeant l’ISF et en supprimant le bouclier fiscal.

Elle revient également sur la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

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Recharge des véhicules électriques ou hybrides et stationnement sécurisé des vélos

Pris en application de la loi portant Engagement National pour l’environnement du 12 juillet 2010, le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, paru au Journal Officiel du 28 juillet, fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipement permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.

Il prévoit également les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement des vélos dans les immeubles de bureaux.

Ces nouvelles dispositions, codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation, s’appliquent aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

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Augmentation des loyers des baux de la loi du 1er septembre 1948

Le décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011, publié au JO du 22 juillet, précise les montants d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2011.

Les loyers peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Ce décret ne distingue pas les loyers pratiqués dans l’agglomération parisienne et hors agglomération parisienne. Ainsi, le taux de 2 % s’applique à l’ensemble des loyers des locaux visés ci-dessus.

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