Actus Juridiques

Décret du 12 avril 2012 - Immeubles situés dans une zone couverte par un PPRT ou PPRN

 Le décret du 12 avril 2012, paru au Journal officiel du 14 avril 2012 et relatif aux biens situés dans des zones couvertes par un  plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et un plan de prévention des risques naturels (PPRN) intervient à deux titres :

- en copropriété : Le décret  insère à l’article 11 II du décret du 17 mars 1967 « l’état actualisé des lots délaissés » au titre des documents à annexer aux convocations pour l’information des copropriétaires.

- en transaction et gestion locative : le décret permet aux propriétaires bailleurs ou vendeurs ainsi qu’à leurs mandataires de s’appuyer sur le règlement des PPRT et PPRN pour établir l’état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Entrée en vigueur immédiate.

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Parution de l'IRL du 1er trimestre 2012

 Publié par l'INSEE le 13 avril 2012, l'Indice de Référence des Loyers est fixé à 122,37 au 1^er trimestre 2012 (variation de + 2,24 % par rapport au 1^er trimestre 2011)

Parution de l'ICC, l'ILC et l'ILAT du 4ème trimestre 2011

 Publié par l'INSEE le 6 avril 2012, l'Indice du Coût de la Construction est fixé à 1638 pour le 4ème trimestre 2011 (variation de +6,85% par rapport au 4ème trimestre 2010).

Publié par l'INSEE le même jour, l'Indice des Loyers Commerciaux est fixé à 106,28 pour le 4ème trimestre 2011 (variation de + 3,26 % par rapport au 4ème trimestre 2010)

Enfin, l’ILAT (Indice des Loyers des Activités du Tertiaire) est fixé à 104,60 pour le 4^ème trimestre 2011 (variation de + 3,25 % par rapport au 4ème trimestre 2010).

Loi de simplification du droit du 22 mars 2012

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, parue au Journal officiel du 23 mars, comporte des mesures intéressant l’immobilier et relatives :

• à l’emprunt bancaire du syndicat des copropriétaires (nouvel article 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété),
• aux  baux commerciaux et aux cessions de fonds de commerce (La tacite prolongation du bail commercial, congé, cession de fonds de commerce, droit de préemption des communes),
• aux meublés de tourisme (la décision de classement et l’accueil des animaux familiers)
• à la protection des vendeurs dans le cadre de promesses de longue durée (la promesse conclue pour  plus de18 mois ou dont la prorogation porte à plus de 18 mois sa durée totale doit être signée en la forme authentique , versement obligatoire d’une indemnité d’immobilisation d’au moins 5% du prix de vente entre les mains d’un notaire en cas de promesse unilatérale).

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Loi du 20 mars 2012 - Majoration des droits à construire

 La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, parue au Journal officiel du 21 mars 2012, prévoit la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30% des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols.

La mesure ne s’applique que pendant 3 ans, soit jusqu’en 2016.

L’objectif de la réforme est d’encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allègements réglementaires. Elle vise à améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d’augmenter leur surface habitable.

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