Actus Juridiques

Décret du 7 mai 2012 : urbanisme et recours à un architecte obligatoire

 L’Ordonnance du 16 novembre 2011 et le Décret du 29 décembre 2011 ont remplacé en urbanisme les notions de SHOB et de SHON par celles de surface de plancher et d’emprise au sol à compter du 1^er mars 2012.

Par décret du 7 mai 2012 paru au JO du 8 mai, il est précisé que le recours un architecte est désormais obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170 m² : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas prises en compte.

Le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 9 mai 2012.

Lire le texte officiel