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Loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : dispositions impactant l’immobilier

 La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est parue au Journal Officiel du 15 mars 2012. Cinq de ses dispositions ont un impact sur l’immobilier :

• augmentation du taux de prélèvement social,
• augmentation du taux normal de TVA à compter du 1^er octobre 2012 (21,20%),
• prorogation du dispositif Censi-Bouvard (investissement locatif en meublé dans les résidences de services),
• majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâti,
• création d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

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