Actus Juridiques

Loi du 20 mars 2012   Majoration des droits à construire

 La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, parue au Journal officiel du 21 mars 2012, prévoit la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30% des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols.

La mesure ne s’applique que pendant 3 ans, soit jusqu’en 2016.

L’objectif de la réforme est d’encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allègements réglementaires. Elle vise à améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d’augmenter leur surface habitable.

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