Actus UNIS

Politique générale du gouvernement et session extraordinaire

Déclarations du Premier Ministre, le 3 juillet 2012

Faisant transition avec l'annonce de la mise en place d'une caution solidaire en faveur des étudiants pour accéder au logement, et le besoin de chaque ménage d'accéder à un logement, Jean-Marc Ayrault a déclaré que le gouvernement avait pour objectif la consruction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Pour cela, il faudra mobiliser le foncier et les terrains vacants de l'Etat seront mis à disposition gratuitement des collectivités territoriales pour permettre la mise en oeuvre de projets favorisant la mixité sociale.

Le Premier Ministre a en outre indiqué au sujet de la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain, que les collectivités qui ne respecteraient pas les termes de la loi verraient leurs pénalités multipliées par 5.

Enfin, un décret encadrant les loyers dans les villes à tension sera prochainement adopté ; de plus un plan de performance technique de l'habitat pour le neuf et l'ancien sera mis en place.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet, selon le décret signé du Président de la République et publié au Journal Officiel jeudi. Cette session extraordinaire durera jusqu'au 31 juillet.

Session extraordinaire du Parlement :

L'essentiel du mois de juillet sera consacré à l'examen du projet de loi de finances rectificative 2012. Ce projet de budget rectificatif sera débattu par les députés du 16 au 18 juillet, par les sénateurs du 24 au 26 juillet, et devrait être adopté par le Parlement le 31 juillet, date de fin de la session extraordinaire. Ce texte comporterait les mesures suivantes :

• Le relèvement du barème de l'ISF (2,3 milliards d'euros de recettes) et des droites de succession (140 millions cette année)
• La fin des exonérations de charges des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés (1 milliard en 2012)
• L'annulation de la TVA sociale.

Le Parlement se penchera également sur le projet de loi sur le harcèlement sexuel, d'abord examiné au Sénat, ainsi que sur un projet de loi visant à abroger la majoration des droits à construire promulguée en mars dernier.