Actus UNIS

La CNC (commission nationale de concertation) rejette le projet de décret d'encadrement des loyers

 La commission nationale de concertation, composée d'organisation de locataires, propriétaires et gestionnaires, s'est réunie hier, le 11 juillet, et a rejeté le projet de décret d'encadrement des loyers proposé par le gouvernement.

Etienne Ginot, Président de l'UNIS, explique l'abstention de l'Union des Syndicats de l'Immobilier :

" Nous ne pouvons être pour dès lors que plusieurs incertitudes demeurent quant à l'application du décret, certaines modalités n'ont pas trouvé de réponses lors de de la concertation et le zonage nous est apparu plus que surprenant dans certaines régions.

Nous ne pouvons être contre puisque la Ministre a conservé l'exception du blocage pour les propriétaires ayant réalisé des travaux conséquents (mais là encore, aucune précision quant à la nature des travaux. Tous ou seulement des travaux bien limités ?)

Nous ne pouvons être contre dès lors que nous sommes conscients que des zones très tendues, comme à Paris, constituent de vrais problèmes liés à des abus de la part de particuliers bénéficiant de cette aubaine pour louer directement, sans la moindre contrainte, ni sanction, ni avis de professionnels, des logements dans un état indécent et qui n'entretiennent pas les lieux loués ni les parties communes.

Nous ne pouvons que nous abstenir afin de démontrer notre volonté de contribuer à la recherche d'équilibre dans les rapports locatifs, mission permanente de la majorité des professionnels, et ne pas manifester une position de refus de principe, afin de montrer notre souhait de participer de façon constructive aux prochains travaux sur la loi logement que la Ministre veut présenter début 2013".