Fiches pratiques
La durée du bail
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En principe, pour combien de temps est conclu un bail d’habitation principale ?
Les baux sont conclus pour une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est :
- une personne physique,
- une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus,
- une indivision.
Les baux sont conclus pour une durée minimale de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (autre que société civile familiale).
A leur terme et à défaut de congé, les baux se reconduisent tacitement pour les mêmes durées.
Ces règles sont d’ordre public : la clause d’un contrat prévoyant une durée inférieure sera réputée non écrite. En revanche, le contrat peut être conclu pour une durée supérieure.
Est-il possible pour le bailleur de conclure un bail pour une durée inférieure à la durée légale ?
Lorsque le bailleur, personne physique, justifie d’un évènement précis d’ordre professionnel ou familial pour reprendre le local, le contrat peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Mais ATTENTION : le contrat doit mentionner les raisons et l’évènement invoqués. Cet évènement doit donc être attendu et avoir une date connue au moment de la conclusion du bail.
Dans ce cas-là, 3 hypothèses :
- Deux mois avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer la réalisation de l’évènement. Au terme du contrat, le locataire sera considéré comme occupant sans droit ni titre et une procédure d’expulsion pourra être engagée,
- Le bailleur peut également, et dans le même délai, informer le locataire du report de la réalisation de l’évènement (mais une fois seulement),
- A défaut de réalisation de l’évènement ou de sa confirmation, la durée du bail est portée à 3 ans (à compter de sa signature).
La conclusion d’un contrat à durée réduite n’est pas limitée au bail initial.
Elle est possible lors du renouvellement du bail, mais dans ce cas, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l’ancien éventuellement révisé.
