Fiches pratiques

Les diagnostics à annexer au bail

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Quels sont les diagnostics qui doivent être annexés au bail ?

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ce dossier doit comprendre :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans (dont le contenu n’a qu’une valeur informative). Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. La performance énergétique doit aussi figurer dans les annonces sur internet, en presse et en vitrine.

• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) de moins de 6 ans en cas d’immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Si le constat met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à réaliser des travaux dans le bâtiment (remise du CREP). De plus, le bailleur doit procéder à ses frais aux travaux nécessaires, tout en garantissant la sécurité des occupants. A défaut d’effectuer ces travaux, le bailleur risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence.

• un état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois. Le bailleur doit également informer par écrit le locataire de tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle et technologique. A défaut de ces deux documents, le locataire pourra exiger la nullité du bail ou la diminution du loyer.

En quoi consistent les informations relatives aux modalités de réception des services de télévision ?

Lors de la signature du bail ou de son renouvellement, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat.

Il s’agit :

• d’une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
• lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision :
  • d’une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique,
  • ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique. Dans ce dernier cas, le bailleur devra préciser les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique.

Comme pour le DPE, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.