Fiches pratiques

Les obligations du locataire

Mise à jour : voir sur la fiche pratique

Le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations.

Payer le loyer et les charges

Cette obligation doit être exécutée selon les termes prévus au contrat.
La loi précise que le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
En contrepartie du paiement du loyer et des charges, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Jouir paisiblement des lieux loués et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail

Le locataire doit respecter le bien loué, ne pas le dégrader, respecter le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble. Il ne doit pas causer de troubles anormaux de voisinage.
De même, le locataire ne peut changer l’affectation des lieux qui lui sont loués.

Répondre des dégradations et pertes

Le locataire sera considéré comme responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux loués.
Il répond de cette obligation à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Assurer l’entretien courant et les réparations

Le locataire doit assurer :

• l'entretien courant du logement,
• l’entretien des équipements mentionnés au contrat,
• les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret du 26 août 1987 dresse une liste non exhaustive de réparations dites locatives.

Supporter certains travaux

Seule limite à la jouissance paisible des lieux, le locataire doit laisser s’exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux.
Mais, si ces travaux durent plus de quarante jours, le prix du loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du bien loué dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Demander l’accord du bailleur en cas de transformation des locaux

Si le locataire transforme les locaux (démolition d’une cloison) ou les équipements loués sans l’accord du bailleur, celui-ci peut exiger à son départ leur remise en l'état. Il peut tout aussi bien décider de conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.
Le bailleur a également le droit d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état (sans attendre le départ du locataire) lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Assurer le logement

Le locataire doit contracter une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…) et transmettre au bailleur une attestation d’assurance à son entrée dans les lieux puis chaque année à sa demande.