Fiches pratiques

Sous-location et cession de bail

Mise à jour : voir sur la fiche pratique

Un locataire peut-il sous-louer ou céder son logement ?

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
A défaut d’autorisation, le bailleur pourra demander en justice la résiliation du bail ou délivrer à la fin du bail un congé pour motif légitime et sérieux. En revanche, le locataire est parfaitement en droit d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

Quelles règles s’appliquent à la sous-location ?

En cas de sous-location autorisée, le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. 
La sous-location sera régie par les dispositions du code civil (alors même que le contrat principal dépendra de la loi du 6 juillet 1989). 
Au terme du contrat de location principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.