Juridique et pratique

Le réglement de copropriété

Mise à jour le dimanche 26 mai 2013

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Il est remis par le notaire lors de l’achat d’un logement (lot). Ce document est la référence du syndic et le syndic est le garant du respect de ce règlement

Que contient-il ?

• les quotes-parts de charges attribuées à chaque lot (millièmes)
• le descriptif de l’immeuble (état descriptif de division, plans …) 
• les règles de fonctionnement de la copropriété : les catégories de charges, les types de majorité…. (Loi de 65)
• les distinctions : parties privatives et parties communes
• les dispositions particulières propres à votre immeuble et éventuellement à vos lots.

Le règlement de copropriété permet à chaque copropriétaire de :

• connaître sa quote-part personnelle en millième nécessaire aux votes en AG, et au calcul de sa participation aux charges
• savoir quel type d’occupation est autorisé (habitation, commerces, profession libérale …).
• prendre connaissance des travaux privatifs autorisés ou non dans la copropriété.
• connaître les règles de bon voisinage, le principe d’harmonie propre à la copropriété ….