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Fiches pratiques

Le dossier de diagnostics techniques (ddt)

Mise à jour le mercredi 19 juin 2013

Ce dossier contient un certain nombre d’éléments concernant la nature et à la qualité du bien vendu, l’objectif étant de transmettre à l’acquéreur une information complète et détaillée relative au bien qu’il acquiert.
Ce dossier, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

Il comprendra, en fonction du bien vendu :

l’état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
le constat de risque d'exposition au plomb ;
l'état relatif à la présence de termites ;
l'état de l'installation intérieure de gaz ;
l'état des risques naturels et technologiques ;
l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
le diagnostic de performance énergétique ;
l’état de l’installation d'assainissement non collectif.

AMIANTE

Dans quels cas doit-il être annexé ?
Depuis le 1er septembre 2002, Tout acte de vente d’un immeuble bâti quelle que soit son affectation (habitation, commerciale, professionnelle…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit contenir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic vise aussi bien les parties privatives vendues (objet du constat amiante) que les parties communes de l’immeuble en copropriété (fiche récapitulative du diagnostic technique amiante DTA).

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
La durée de validité du diagnostic est illimitée. Il pourra être utilisé pour les ventes ultérieures.

A qui s’adresser pour établir ce diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou de l’agence immobilière et dont les compétences ont été certifiées. Le diagnostiqueur doit avoir obligatoirement souscrit une assurance de responsabilité civile.

Quelle sanction en cas d’absence de diagnostic ?
Si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant-contrat de vente (ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique), le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas de présence d’amiante.

PLOMB (CREP)

Dans quels cas doit-il être annexé ?
Depuis le 27 avril 2007, le CREP doit être fourni en cas de vente d’immeuble uniquement à usage d'habitation et construit avant le 1er janvier 1949.
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic ne vise que les parties privatives vendues.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
La durée de validité du diagnostic est de 1 an. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouveau constat sauf si le CREP établit l'absence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires.

Quelle sanction en cas d’absence de diagnostic ?
Si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant-contrat de vente (ou à défaut de promesse, à l'acte authentique), le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas de présence de plomb.

TERMITES

Dans quel cas doit-il être annexé ?
Tout acte de vente d’un immeuble bâti quelle que soit son affectation (habitation, commerciale, professionnelle…) situé dans une zone déterminée par arrêté préfectoral doit contenir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic ne vise que les parties privatives vendues.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
La durée de validité du diagnostic est de 6 mois. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouveau diagnostic.

INSTALLATION INTERIEURE AU GAZ

Dans quels cas doit-il être annexé ?
Depuis le 1er novembre 2007, tout acte de vente d’un immeuble à usage d'habitation doit faire l’objet d’un état de l'installation intérieure de gaz dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic ne vise que les parties privatives vendues.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouveau diagnostic.

INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

Dans quels cas doit-il être annexé ?
Depuis le 1er janvier 2009, tout acte de vente d’un immeuble à usage d'habitation doit faire l’objet d’un état de l'installation intérieure de gaz dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic ne vise que les parties privatives vendues.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouveau diagnostic.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Dans quels cas doit-il être annexé ?
Depuis le 1er novembre 2006, tout acte de vente d’un immeuble clos et couvert quelle que soit son affectation (habitation, commerciale, professionnelle…) doit contenir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic ne vise que les parties privatives vendues avec obligation de préciser la consommation d'énergie en présence de chauffage, eau chaude ou refroidissement collectifs.
Par ailleurs, le DPE doit même être mis à la disposition de tout candidat acquéreur.
Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières (dans les locaux des professionnels, en presse et sur internet) doivent mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.
Attention : le DPE n’est pas exigé en cas de vente de :

constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
bâtiments indépendants dont la SHOB au sens de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m²
bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
bâtiments servant de lieux de culte ;
monuments historiques classés ou inscrits à l'Inventaire en application du code du patrimoine.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
La durée de validité est de 10 ans. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouveau diagnostic.

Quelle sanction en cas d’absence de diagnostic ?
Si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant-contrat de vente (ou à défaut de promesse, à l'acte authentique), il n’existe pas de sanction spécifique. Le DPE n'a qu'une valeur informative.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Dans quels cas doit-il être annexé ?
Depuis le 1er juin 2006, tout acte de vente d’un immeuble bâti quelle que soit son affectation (habitation, commerciale, professionnelle…) doit contenir un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic vise l’immeuble en copropriété dans son entier.

Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée de validité de l’ERNT est de 6 mois. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouvel ERNT.

A qui s’adresser pour établir cet état ?
Il n’existe pas de compétence particulière. C'est au vendeur de rechercher et de fournir ces documents (en s’adressant à la mairie ou à la préfecture dans le ressort duquel se situe le bien à vendre).

Quelle sanction en cas d’absence de cet état ?
L'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

ETAT DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Dans quels cas doit-il être annexé ?
A compter du 1er janvier 2011, un état de l’installation d’assainissement non collectif doit être annexé à tout acte de vente d’un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les lots de copropriété.

Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée de validité de cet état est de 3 ans. En cas de revente après ce délai, il faudra procéder à un nouvel état.

A qui s’adresser pour établir cet état ?
L’état de l’installation d’assainissement non collectif doit être effectué par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département (exemple : le maire).

Quelle sanction en cas d’absence de cet état ?
Si l’état n’est pas annexé à l’avant-contrat de vente (ou à défaut de promesse, à l'acte authentique), le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas d’installation non-conforme.
En cas d’annexion de l’état et de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d'un an à compter de la date de conclusion de l'acte de vente définitif.