Juridique et pratique

Le dépôt de garantie

Mise à jour le mercredi 19 juin 2013

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Il est fréquent qu’un dépôt de garantie soit versé par l’acquéreur à la signature du compromis de vente. Sans être réglementé, il est d’usage que ce dépôt de garantie soit compris entre 5 et 10% du prix de vente.

A quoi sert-il ?

La vente se conclue définitivement : le dépôt de garantie sera considéré comme un acompte sur le prix de vente.
La vente ne se réalise pas par la faute ou le refus de l’acquéreur : le dépôt de garantie restera au bénéfice du vendeur à titre d’indemnité (souvent stipulée au titre de la clause pénale).

Comment le verser et à qui ?

Le versement du dépôt de garantie se fait généralement par chèque ordinaire.
Celui-ci peut être encaissé immédiatement.
Le versement est effectué auprès du vendeur ou auprès d’un tiers désigné le plus souvent dans le compromis comme séquestre (notaire, ou agent immobilier n’ayant pas renoncé auprès de la préfecture au maniement de fonds et donc détenteur d’un compte séquestre)

Quand doit-il être versé ?

Le versement s’effectue en principe au moment de la signature du compromis.
Une précision doit être apportée en cas de droit de rétractation :

• le versement du dépôt de garantie ne peut se faire qu’après l’expiration du délai de rétractation
• sauf si la signature du compromis s’est faite par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat (agence immobilière, notaire) et ayant une garantie financière assurant le remboursement des fonds. En cas de rétractation, les fonds doivent être restitués dans les 21 jours par l’intermédiaire.