Juridique et pratique

L'état des lieux

Mise à jour le mercredi 19 juin 2013

 A quoi sert un état des lieux ?

Lors de l’entrée dans les lieux et au moment de la restitution des clés, il est indispensable d’établir un état des lieux qui constatera l’état du logement, pièce par pièce. Ce document permettra de constater l’état du logement à l’entrée du locataire et à sa sortie.

La comparaison entre état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie permettra en fin de location d’établir l’absence ou de l’existence de dégradations, celles qui incombent au bailleur ou au locataire. C’est notamment en fonction de cette comparaison que le bailleur restituera au locataire le dépôt de garantie.

A défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Il devra faire la preuve, lors de son départ, que les dégradations existaient déjà à son entrée dans le logement.

En cas d’absence d’état des lieux de sortie, c’est au bailleur de rapporter la preuve que les dégradations invoquées sont dues au locataire.

De quelle manière établit-on un état des lieux ?

L'état des lieux doit être constaté par écrit, signé par le locataire et le bailleur (pour leur être opposable) et être joint au contrat de location.

S’il est établi contradictoirement entre locataire et bailleur, il n’occasionnera aucun frais pour le locataire.
De même, si les parties se mettent d’accord pour faire appel à un tiers (agence immobilière ou à un autre prestataire), les honoraires (non réglementés) d’établissement ne pourront être imputés au locataire.

Si le locataire et le bailleur sont en désaccord, l’état des lieux peut également être dressé par huissier de justice à la demande d’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les frais, dont le montant est fixé par décret, sont répartis par moitié entre le locataire et le bailleur.
L’huissier de justice doit avertir les parties 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.