Juridique et pratique

Documents que le bailleur peut réclamer à un locataire

Mise à jour le jeudi 23 mai 2013

Quels sont les documents que le bailleur peut réclamer à un candidat à la location ?

Préalablement à l'établissement du contrat de location, le locataire peut se voir réclamer un certain nombre de pièces : pièce d’identité, contrat de travail, derniers bulletins de salaires, dernier avis d’imposition, quittances de loyers de la précédente location…

En revanche, le bailleur ne peut exiger les documents suivants :

- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
- copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.