Juridique et pratique

Les obligations du bailleur

Mise à jour le mercredi 22 mai 2013

Remettre un logement décent

Le bailleur se doit de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret du 30 janvier 2002.

Délivrer le logement

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat, de travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer.
Cette clause devra alors prévoir la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées.

ATTENTION : Une telle clause ne peut concerner que des logements décents.

Garantir le locataire contre les vices et troubles de voisinage

Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement. Il doit notamment le garantir contre les troubles de voisinage.
Il est également le garant de l’absence de vices ou défauts affectant le bien et ses équipements.

Entretenir le logement

Le bailleur se doit d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu. Il doit faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Laisser le locataire aménager le logement

Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements effectués dans le logement par le locataire. Il s’agira de travaux de peu d’importance qui n’affectent pas le logement dans sa structure et qui ne sont pas irréversibles.
En revanche, le locataire devra demander l’autorisation du bailleur s’il souhaite opérer de véritables transformations du bien loué (cf fiche pratique Obligations du locataire).

Remettre une quittance

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.