Actualités

Actualités

Les derniers articles

BOUCLIER TARIFAIRE – GAZ NATUREL : le décret est paru !

12/04/2022
Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril).

La mise en conformité des règlements de copropriété

14/03/2022
La loi ELAN avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La loi "3DS" supprime ce délai et distingue les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 des copropriétés antérieures à cette date.

La clarification de la propriété des canalisations de gaz

10/03/2022
La loi « 3DS » (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques.

Réunion d'information procédures de mises en péril - Marseille

Unis MPC - Ville de Marseille

 

Raccordement au réseau de collecte des eaux usées : les nouvelles obligations

09/02/2022
La loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires particulièrement concernés par ces dispositions. il s'agit des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques qui auront lieu dans la Seine.

Eco-PTZ « performance énergétique globale minimale » : augmentation de l’aide

08/02/2022
Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 fixe le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale ».

AG covid : les nouvelles mesures

20/01/2022
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été voté par le parlement. Il comporte des mesures relatives à la tenue des assemblées générales. Nous sommes dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel : le texte n’est donc pas encore applicable.

Et si nous devenions les néo acteurs de l’immobilier ?

14/01/2022

 

La profession dans sa version historique, traditionnelle, n’est plus seule… on voit émerger de nouvelles structures qui font souvent beaucoup parler d’elles et qui bousculent un peu tout sur leur passage… L’époque aime bien les néologismes… on va donc parler de néo-acteurs et c’est le sujet qui nous intéresse aujourd’hui…

IRL 4ème trimestre 2021

14/01/2022
Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132, 62. Sur un an, il augmente de 1,61 %.

Information sur la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude depuis le 1er janvier 2022

10/01/2022
Depuis le 1er janvier 2022, le syndicat des copropriétaires doit transmettre mensuellement à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs.