INTRODUCTION

Chaque copropriétaire, membre de la personne morale que constitue le syndicat des copropriétaires, a l’obligation de respecter le règlement de copropriété et les décisions des copropriétaires prises en assemblée(s) et aussi de régler les appels de fonds (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) du syndicat des copropriétaires, lesquels appels de fonds ont pour objet de permettre l’administration et l’entretien de l’immeuble (par exemple : salaires gardiens et entreprises extérieures d’entretiens courants), les travaux décidés par les copropriétaires (par exemple : ravalement, peintures extérieures ou cages d’escaliers…) et la rémunération du syndic désigné par les copropriétaires, telle que fixée dans le contrat de syndic présenté par ses soins à l’occasion de sa désignation par les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). …