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Décret de blocage des loyers 2017-2018

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 29  juillet 2017.