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Droit de préemption urbain : portée de la notification de la préemption à l’acquéreur évincé

L’obligation faite au titulaire du droit de préemption de notifier à l’acquéreur évincé sa décision de préempter en vertu de l’article L213-2 du code de l’urbanisme n’est pas une condition de légalité de la décision. Cest ce que décide la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 23 mars 2017