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La carte professionnelle européenne en vigueur

Le décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017, paru au JO du 19, introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des agents immobiliers par la mise en place de la carte professionnelle européenne et à offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création pour cette profession d’un mécanisme d’alertes sur l’utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles.

Il est entré en vigueur le 20 octobre 2017.