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Obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (décret n°2017-918 du 9 mai 2017)

Le décret n°2017-918 en date du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017.

Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés d'ici le 1er janvier 2020.