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Le délai de rétractation/réflexion

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Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a mis en place un délai légal de 7 jours leur permettant de réfléchir à leur acquisition et à ses conséquences. 
Le droit de rétractation consiste en la possibilité pour l’acquéreur de se retirer de la vente (sans avoir à justifier d’un motif) dans un délai de 7 jours à compter de la notification en LRAR ou remise en main propre de l’avant-contrat de vente (sous seing privé ou pris en la forme authentique).

Quelle est la différence avec le droit de réflexion ?

Le droit de réflexion s’applique lorsque un acte définitif de vente est conclu sans avoir été précédé d’un avant-contrat. Il  consiste en l’interdiction de signer l’acte avant un délai de 7 jours suivant sa notification ou remise en main propre.

ATTENTION : Ces deux délais de protection ne sont pas cumulables !
ATTENTION : L’acquéreur ne peut renoncer à son droit de rétractation ou de réflexion.

Dans quels cas, l’acquéreur bénéficie-t-il du droit de se rétracter ? L’acquéreur peut se rétracter lorsque de manière cumulative :

  • il est un consommateur n’agissant pas dans le cadre de son activité,
  • l’acquisition concerne un immeuble neuf ou ancien (maison individuelle, lot de copropriété) à usage d’habitation,
  • l’acquisition concerne un bien existant, acquis en VEFA, dans le cadre d’un CCMI ou consiste en la souscription de parts de sociétés d’attribution.
  • le bien est acquis pour une occupation personnelle ou pour la mise en location, à titre de résidence principale ou secondaire.

Comment faire courir le délai de rétractation ou de réflexion ?

Le délai de rétractation ou de réflexion court à compter :

  • du lendemain de la première présentation par la poste de la LRAR notifiant l’acte ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (notification par acte d’huissier…),
  • ou du lendemain de la remise en main propre de l’acte.

La remise en main propre n’est possible qu’à certaines conditions :

  • l’acte doit être conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier, notaire)
  • l’acte doit reproduire les dispositions de l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation
  • l’acquéreur doit y inscrire de sa main les mentions suivantes :

“ Remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)...” et : “Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation (ou réflexion) de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du...”.

ATTENTION : Chaque acquéreur doit bénéficier du délai de réflexion ou de rétractation et être destinataire d'un acte ou d'un projet d'acte afin de pouvoir exercer son droit.

Comment se rétracter ?

L’acquéreur pourra se rétracter valablement s’il procède dans le délai de 7 jours à l’envoi de sa renonciation par LRAR, exploit d’huissier ou à sa remise en main propre.
Il n’a aucune justification à fournir.

Pendant le délai de rétractation, le versement du dépôt de garantie est interdit sauf si la signature de l’avant-contrat s’est faite par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat (agence immobilière, notaire) et ayant une garantie financière assurant le remboursement des fonds. En cas de rétractation, les fonds doivent être restitués dans les 21 jours par l’intermédiaire.

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