La cour d'appel confirme l'annulation de l'encadrement des loyers et rejette l'appel de l'exécutif

La cour d'appel confirme l'annulation de l'encadrement des loyers et rejette l'appel de l'exécutif

26/06/2018

Communiqué de presse UNIS

LA COUR D’APPEL confirme l’annulation de l’encadrement des loyers et rejette l’appel de l’executif

 

La Cour administratif d’appel de Paris a rejeté, le 26 juin 2018, l’appel formé par le ministère de la cohésion des territoires contre le jugement du Tribunal Administratif (TA Paris, 28 novembre 2017) qui avait annulé les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris.

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La Cour confirme que les arrêtés préfectoraux sont illégaux car ils sont limités au seul périmètre de la commune de Paris et non à une zone d’urbanisation continue prise dans son ensemble (l’agglomération).

L’UNIS mesure la portée considérable de l’arrêt de la cour d’administrative d’appel de Paris : le marché locatif parisien a été déstabilisé depuis 2015 par une série de trois arrêtés qui ont été mal bâtis.

Il en résulte une perte de loyers pour les bailleurs qui ont respecté ces mesures d’encadrement. L’UNIS souligne que les effets de ces encadrements illégaux poursuivent leurs effets du fait des « décrets annuels de blocage » qui imposent, en cas de relocation, de maintenir le niveau de loyers du précédent locataire (avec indexation à l’IRL qui est particulièrement bas).

Désormais, l’UNIS dénonce la volonté de rétablir l’encadrement des loyers « à titre expérimental » figurant dans le projet de loi ELAN qui est en cours de discussion parlementaire.

Plus que jamais, il est donc nécessaire de revoir la copie de l’encadrement des loyers, et d’évaluer le dispositif avant d’envisager toute nouvelle mesure législative ou réglementaire.

 

Téléchargez le communiqué de presse - CAA PARIS 26 juin 2018 encadrement des loyers

 

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