Avant-projet de Loi logement (ELAN)

Avant-projet de Loi logement (ELAN)

L’UNIS EST MOBILISÉE POUR RÉPONDRE A LA PÉNURIE DE LOGEMENT PAR LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITES DU PARC PRIVÉ
08/02/2018

Communiqué de presse UNIS

 

PROJET DE LOI LOGEMENT « ELAN » : Christophe TANAY, président de l’UNIS, réagit.

A la veille de la présentation du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement, et du Numérique), le point de vue de l’UNIS :

Le mot d’ordre de la loi ELAN est de faciliter la construction et l’accès au logement pour tous. L’UNIS, 1er syndicat de la gestion et de la rénovation immobilières, se réjouit de la prise  de conscience de l’exécutif qui veut réorganiser le secteur du logement et appliquer une série de mesures techniques en faveur du bâtiment. Mais libérer les forces à tout prix, c’est risquer de s’enliser dans la mer des Sargasses. C’est passer sous silence le besoin urgent de logements surtout au bénéfice des ménages les plus modestes.

Christophe Tanay, président de l’UNIS, milite en faveur d’une politique du logement efficace et pragmatique qui devrait :

1) être territorialisée.

2) prendre en compte le parc privé existant comme une alternative au parc social saturé, de façon à encourager  les investisseurs/bailleurs à proposer des logements rénovés à loyer abordable moyennant des dispositifs d’amortissement.

3) dissocier la mise en place des observatoires de loyers ; et supprimer les encadrements des loyers : le prix des loyers baissent ou augmentent moins vite que l’inflation, et l’effort d’entretien et d’amélioration des logements s’effondre. Pour mémoire, pour l’UNIS les professionnels de l’immobilier, le seul Observatoire couvrant tout le territoire de manière régulière c’est Clameur.

4) donner une plus grande visibilité aux dispositifs facilitant les travaux de rénovation des logements existants.  C’est le grand enjeu des années à venir qui mobilisera énergies et capitaux à tous les échelons de la société,  acteurs publics et privés, consommateurs.

5) Christophe Tanay reste vigilant quant au « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois, destiné à loger plus facilement les étudiants et salariés en mobilité à condition que les bailleurs disposent d’une garantie contre les loyers impayés et les dégradations locatives, s’agissant de logements meublés,. Les modalités d’application de Visale pourraient faire l’objet d’un réaménagement aux conditions de vie actuelles.

6) Christophe Tanay s’interroge, à propos du « bail numérique » qui sera rédigé par ordonnance, sur la protection des données des parties à un contrat de droit privé.

7)  En matière de copropriété, Christophe Tanay veut participer à l’élaboration des ordonnances qui viendront simplifier la lisibilité d’un patchwork de textes épars, voire améliorer certains rouages. Il s’agira de mieux apprécier le rôle du syndic, corseté dans un contrat peu ambitieux, afin de lui permettre de rendre aux copropriétaires les services qu’ils sont en droit d’attendre.

 

POUR MÉMOIRE

POSITION DE L’UNIS

Les points de satisfaction

  • L’observation des loyers n’entraîne pas automatiquement l’encadrement
  • La part du logement intermédiaire dans les prochains PLH
  • Des sanctions et limites sont posées aux plateformes de location touristique
  • L’acte de cautionnement pourra être dématérialisé

Les points de vigilance

  • Les observatoires des loyers
  • La possibilité d’encadrement des loyers , expérimental pour 5 ans.
  • Le bail numérique (ordonnance)
  • Les ordonnances sur la réforme de la Copropriété (codification & améliorations)

Les points d’interrogation

  • Le bail mobilité va-t-il séduire ?

 

PROPOSITIONS de l’UNIS

Rapports locatifs :

  • Rétablir la clause pénale ; autoriser le cumul de la caution et de la garantie de loyers impayés, harmoniser le préavis à 2 mois (congés)

Vente d’immeuble :

  • Alléger la vente d’immeubles à rénover ; supprimer le plafonnement des honoraires « Pinel »

Investissement :

  • Rendre attractif l’investissement locatif pour un loyer abordable

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A propos de l’UNIS :

Représentativité : L’UNIS représente 24,79 % de la branche de l’Immobilier (Arrêté du 26/7/2017, JO du 12/8/2017) et se place en seconde position.

Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics de copropriété, gérants), la transaction et l’investissement (agents immobiliers, promoteurs-rénovateurs), ainsi que l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France.

Pour garantir un service de proximité aux clients de ses adhérents, l’UNIS les accompagne, dans l’exercice de leur métier, en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité. L’UNIS met également à leur service un conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et numériques.

Force de propositions et de réflexion, l’UNIS interpelle les pouvoirs publics et siège au sein des principales instances, en particulier le CNTGI (CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERES).

Contact UNIS :

UNIS Service Communication : communication@unis-immo.fr: 01 55 32 01 18

Contact Presse :

Cristina de GABRIAC : 06 16 24 80 88 cdg.degabriac@gmail.com