Le décret du 10 décembre 2019 vient modifier les modalités de versement des cotisations employeurs pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Vous retrouvez ci-dessous les échéances pour la collecte des cotisations légales :
- Avant le 1er mars 2020
- Acompte de 60 % (au lieu de 40%) de la contribution unique au titre de la masse salariale 2020
- Solde de 25% de la contribution au titre de la masse salariale 2019 (l’acompte de 75% a dû être versé en septembre 2019)
- Avant le 15 septembre 2020
- Acompte de 38 % (au lieu de 35%) de la contribution unique au titre de la masse salariale 2020
- Avant le 1e mars 2021
- Solde de la contribution unique au titre de la masse salariale 2020
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution CPF-CDD au titre de 2020