Versement des cotisations Formation : nouvelles modifications pour les employeurs de 11 salariés et plus

Versement des cotisations Formation : nouvelles modifications pour les employeurs de 11 salariés et plus

Le décret du 10 décembre 2019 vient modifier les modalités de versement des cotisations employeurs pour les entreprises de 11 salariés et plus.

 

Vous retrouvez ci-dessous les échéances pour la collecte des cotisations légales :

 

  • Avant le 1er mars 2020
    • Acompte de 60 % (au lieu de 40%) de la contribution unique au titre de la masse salariale 2020
    • Solde de 25% de la contribution au titre de la masse salariale 2019 (l’acompte de 75% a dû être versé en septembre 2019)

 

  • Avant le 15 septembre 2020
    • Acompte de 38 % (au lieu de 35%) de la contribution unique au titre de la masse salariale 2020

 

  • Avant le 1e mars 2021
    • Solde de la contribution unique au titre de la masse salariale 2020
    • Contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution CPF-CDD au titre de 2020
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