1 - les organes de la copropriété

1 - les organes de la copropriété

Les prochaines UC : 1 - les organes de la copropriété

Cliquez pour choisir sa session

Le syndicat de copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 14)

Nature juridique et capacité

Membre du syndicat

Personnalité morale

Le syndicat est constitué de l’ensemble des copropriétaires. Il naît de plein droit dès que la propriété de l’immeuble est au moins répartie entre deux personnes différentes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Il possède la per- sonnalité morale et à ce titre dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses membres et du droit d’aller en justice.

Le syndicat ne peut être soumis aux procédures collectives applicables aux entreprises en difficultés (code de com- merce : livre II). …Téléchargez le livret pour lire la suite

Recevoir le livret "1 - les organes de la copropriété"
Pour recevoir gratuitement le livret en format pdf par retour d’email, merci de remplir les champs suivants :