Gestionnaire d'immeuble

Gestionnaire d'immeuble

Profession gestionnaire d'immeuble

Mandaté par un propriétaire bailleur, votre rôle consiste à vous substituer au propriétaire dans la gestion technique et comptable du logement ou immeuble qui vous est confié.


Que fait-il ?

Ces tâches, définies dans le mandat de gérance que vous avez signé, implique une prise de responsabilité importante dans le rôle d’intermédiation qui est le vôtre.

Les droits et obligations des locataires et des bailleurs évoluent et vous devez veiller à une bonne application des dispositions légales et réglementaires, que ce soit dans la fixation du loyer, la signature du bail, le déroulement de la location et la fin du contrat.

L’UNIS vous informe en temps réel des jurisprudences inhérentes à votre métier, offre à ses adhérents des consultations juridiques et s’est dotée d’une plateforme de formation très performante pour vous permettre d’exercer votre métier au meilleur niveau.

La commission métier « gestion locative » exerce un rôle non négligeable dans l’analyse des textes et la défense des intérêts des professionnels.


 

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Faq Gérance

 

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les sociétés civiles exclusivement constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Le contrat de location est conclu pour une durée d’au moins un an. Si les parties au contrat ne donnent pas congé, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

Le principe est que la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement est à la charge exclusive du bailleur. Par exception des honoraires liés la visite du preneur, à la constitution son dossier et à la rédaction du bail, et à l’état des lieux sont partagés. Le montant TTC imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par décret.

Les honoraires relatifs à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du contrat de location sont dus à la signature du bail.

Les honoraires correspondant à l’état des lieux sont dus à compter de la réalisation de cette prestation.

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

Le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

Pour quel motif le bailleur peut-il donner congé au locataire ?

Aussi bien pour la location d’un logement loué nu ou meublé, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Le dossier de diagnostic technique comprend le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ; une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ; le cas échéant, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ; un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.