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Source baticopro.com
L’individualisation des frais de chauffage, prévue par la loi de transition énergétique est désormais en vigueur. Cependant, de nombreux immeubles en France ne sont pas encore équipés.
Nous faisons le point sur le cadre légal et la mise en œuvre pratique des solutions pour la RFC (Répartition des frais de chauffage).
Maîtriser, relever et répartir équitablement l’énergie sont des sujets récurrents lors des Assemblées de copropriétés.
Le cadre légal
Fin décembre 2016, la directive européenne 2012/27/UE a rendu obligatoire la répartition des frais de chauffage pour tous les logements équipés de chauffage collectif. L’UE a fait de cette directive sur l’efficacité énergétique un outil essentiel pour parvenir à l’objectif de réduire de 20% sa consommation annuelle d’énergie primaire d’ici 2020.
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