Aller au contenu principal
Source : baticopro.com
Pour désigner un certain nombre de bâtiments partagés à destination d’habitation, a été créé, avec la loi 65-557 du 10 juillet 1965, le statut de copropriété. Ce statut est propre à un seul ou plusieurs immeubles n’appartenant pas à une seule personne mais dont la propriété est partagée entre différents bailleurs et/ou occupants.
Le fonctionnement
Chaque copropriétaire possède un lot. Celui-ci se compose de partie(s) privative(s) ainsi que d’une quote-part des parties communes. Une organisation particulière doit être mise en place afin que certains points soient discutés de manière collective entre les différents copropriétaires et qu’une personne individuelle soit désignée de manière pérenne pour veiller à la réalisation des décisions prises.
Lire la suite sur baticopro.com
