Lettre de demande d'application de la garantie décennale

Lettre de demande d'application de la garantie décennale

Source Baticopro.com 

Avoir recours à la garantie décennale pour bénéficier de la réparation de malfaçons réalisées par un prestataire en BTP passe par une procédure qui commence par l’envoi d’une lettre de demande d’application de la garantie décennale par le syndic de copropriété à l’entreprise ou au professionnel concerné.

La garantie décennale : définition

Lorsqu’un professionnel ou une entreprise s’occupe des travaux de construction ou de rénovation de la copropriété, le prestataire désigné doit obligatoirement bénéficier d’une garantie décennale. Celle-ci le couvre à partir de la date de livraison du chantier pour les 10 années suivantes.

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