Les récentes enquêtes attestent que la discrimination, passive ou active, est encore pratiquée dans le monde de l’Immobilier, notamment au niveau de la location.
Outre la discrimination volontaire on constate que l’acte de discriminer est parfois pratiqué sans volonté ou intention particulière d’écarter tel ou tel individu.

A cet effet, l’UNIS, membre du comité de liaison du Défenseur des Droits, propose d’imposer les règles suivantes :

• Insérer dans tout mandat (location, gestion, vente) une clause rappelant les éléments législatifs principaux, et l’engagement express des parties à ne pratiquer aucune forme de discrimination;
• Rendre obligatoire une formation pour tous les titulaires de cartes et les délégataires spécialisés en gestion et location.
• Afficher dans l’ensemble des locaux des sociétés exerçant les activités régies par la Loi HOGUET, un rappel de la Loi et un engagement du ou des titulaires de la carte professionnelle à ne pratiquer aucune forme de discrimination.

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