LA LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 N°2020-290 DU 23 MARS 2020 A ÉTÉ PUBLIÉE CE MATIN AU JOURNAL OFFICIEL.  

Elle précise notamment que les loyers commerciaux visés par le Président de la République ne seront finalement que ceux des micro-entreprises (et non pas des TPE).  
 
ATTENTION, aucune des mesures annoncées n'est pour le moment applicable.  
 
La loi prévoit 24 ordonnances qui détailleront les mesures prises. Elles seront soumises demain en Conseil des ministres, selon les déclarations du Premier ministre hier soir.  
 
Nous serons particulièrement attentifs à celles sur la copropriété, les aménagements en matière de droit du travail et les mesures d'aides aux entreprises.  
 
Des décrets sont également attendus, par exemple sur l’activité partielle et le cas spécifique des VRP.  
 
Est paru également ce matin un décret sur les conditions de déplacements qui sont renforcées (lien).  
 
Sur tous ces points, la FAQ juridique est mise à jour très régulièrement.  
 
Nous restons attentifs à ce que chacun d'entre vous puisse avoir des réponses ou éclairages aux questions qui se posent. 
 
Le service juridique met à disposition ci-dessous la loi d’urgence telle que publiée au JO. Elle est également disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00004174…;
 
Pour faciliter la lecture du texte, les passages intéressants nos métiers sont surlignés, sans autre modification, sur le texte suivant : Cliquez ici